CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
APPLICATION 1829 CLIENTS PARTICULIERS
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
Après avoir créé son Compte 1829, les commandes ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de l’Application et non sur le Site.
Article 1. Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :
Application 1829 : désigne l’application 1829 téléchargeable gratuite accessible depuis smartphone et/ou tablette en téléchargement gratuit sur l’App Store (Apple) et les plateformes d’applications Android.
CGV : désigne les Conditions Générales de vente de l’Application 1829.
Client : Consommateur et non professionnel titulaire d’un Compte 1829 souhaitant procéder à des achats sur l’Application.
Compte 1829 : désigne le compte personnel d’un Utilisateur comprenant l’ensemble des données de l’Utilisateur intégrées dans l’Application 1829.
Prestation : évènements et prestations proposé(e)s sur l’Application 1829.
Produit : Vins et autres produits proposés à la vente sur l’Application 1829.
Site : désigne le site internet notamment accessible à l’adresse www.champagne-bollinger.com.
Article 2. Champ d’application – Acceptation
La société CHAMPAGNE BOLLINGER (ci-après « CHAMPAGNE BOLLINGER ») propose par l’intermédiaire de l’Application 1829 des vins rares et exclusifs et des événements particuliers spécialement sélectionnés par ses soins.
Les présentes CGV, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par CHAMPAGNE BOLLINGER, régissent toutes les commandes passées sur son Application 1829 par les consommateurs et non-professionnels disposant d’un Compte 1829.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur l’Application 1829 et sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire de CHAMPAGNE BOLLINGER.
La passation de toute commande sur l’Application 1829 emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur l’Application 1829 à la date de passation de la commande.
Article 3. Offre
Par l’intermédiaire de l’Application 1829, CHAMPAGNE BOLLINGER fournit au Client une boutique en ligne présentant les Produits et/ou illustration ainsi que les Prestations, sans que les photographies et/ou graphismes aient une valeur contractuelle. Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Produit/Prestation afin d'en connaître les particularités essentielles avant toute passation de commande. Les Produits mis en vente sur l’Application 1829 sont des Produits rares et exclusifs dont les stocks sont très limités, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, CHAMPAGNE BOLLINGER n’est pas tenu de proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents au Client. CHAMPAGNE BOLLINGER procède seulement au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours sans que cela n’ouvre droit à autre indemnisation. Modalités de commande et conditionnement : les commandes ne peuvent être effectuées que selon les quantités et l’unité de conditionnement du Produit qui figure sur l’Application 1829.
Les Produits/Prestations présentés sur l’Application 1829 sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise. Pour une livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client pourra prendre contact directement avec CHAMPAGNE BOLLINGER par courrier électronique contact@champagne-bollinger.fr ou postal à Champagne BOLLINGER – Service Clients – 20 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny – 51160 Aÿ – France afin d’étudier les conditions d’une éventuelle commande.
Article 4. Commande
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente de Produits est ferme et définitive sans agréage du Produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.
Modalités de commande :
Après avoir créé son Compte 1829, il appartient au Client de sélectionner sur l’Application 1829 les Produits/Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Sélectionner le Produit/la Prestation et l’ajouter au panier.
• Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Produits/Prestations choisis par le Client avant cette inactivité n’est plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
• Vérifier les éléments de la Commande (Nom et Prénom, saisie des coordonnées notamment mail et téléphone, mode de livraison le cas échéant et choix du moyen de paiement) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
• Accepter les CGV, valider la Commande, le prix total par Produit ainsi que le total Commande en cliquant sur le bouton « PAYER ». La confirmation de la commande par le Client entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Cette confirmation constitue la preuve du contrat de vente.
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le total de la commande ou respecter les autres modalités de paiement éventuellement proposées lors de la commande.
• Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande, valant confirmation de la commande (la "Confirmation de la Commande"). Jusqu’à l’étape de validation de la commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la Confirmation de Commande par CHAMPAGNE BOLLINGER par email et encaissement du prix. Il est précisé que CHAMPAGNE BOLLINGER, concernant la commande de Prestations, confirmera la commande dans un délai de six (6) jours. A défaut de confirmation expresse de la commande dans ce délai, la commande de la Prestation ne sera pas validée. Dans le cadre des visites uniquement, si CHAMPAGNE BOLLINGER ne peut valider la commande, tout sera mis en œuvre (problème de places, de météo, etc.), pour proposer une date alternative.
Article 5. Validité de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L.222-1 du Code de la consommation, CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.
Dans ce cas, CHAMPAGNE BOLLINGER en tiendra le Client informé.
CHAMPAGNE BOLLINGER n'a pas vocation à vendre les Produits et Prestations sur l’Application 1829 à des professionnels, qui disposent d’espaces dédiés chez les distributeurs partenaires, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.
CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes, après en avoir avisé le Client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises, sans que cela n’ouvre droit pour le Client à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve le droit de demander au Client des garanties supplémentaires notamment concernant son identité ainsi que des garanties de paiement pour toute commande supérieure à 5000€ TTC, et en tout état de cause, pour toute commande comportant un ou plusieurs Produits.
Article 6. Prix
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les Produits et Prestations sont fournis au prix en vigueur figurant sur l’Application 1829 lors de l'enregistrement de la commande.
CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur l’Application 1829 à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur l’Application 1829.
Article 7. Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires : Visa, MasterCard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Stripe. Les cartes de paiement sont débitées immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par CHAMPAGNE BOLLINGER.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CHAMPAGNE BOLLINGER serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à l’application des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison ou l’exécution des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par CHAMPAGNE BOLLINGER pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 8. Commande de prestations
8.1. Exécution des Prestations
CHAMPAGNE BOLLINGER propose sur l’Application 1829 des évènements divers auxquels peuvent participer les Clients. Les descriptions des événements proposés figurent sur l’Application 1829. Il est précisé que CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve la possibilité de modifier/adapter les Prestations en fonction de différents paramètres (conditions climatiques, indisponibilité des organisateurs, approvisionnement…). CHAMPAGNE BOLLINGER en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client déclare être informé de cette éventualité. Seule la modification de la date de l’évènement pourra donner lieu à l’annulation de la commande en application des dispositions de l’article 8.2 si les solutions alternatives éventuellement proposées par CHAMPAGNE BOLLINGER ne convenaient pas au Client. Le client peut obtenir sa facture sur demande à l’adresse hospitality@champagne-bollinger.fr
8.2. Annulation et remboursement
En cas d’impossibilité d’exécuter les Prestations du seul fait de CHAMPAGNE BOLLINGER, ce dernier proposera au Client un nouvel évènement au Client. Les annulations du fait de CHAMPAGNE BOLLINGER, sous réserve des dispositions de l’article 10.2, feront l’objet d’un remboursement au Client de la totalité de la transaction sans autre indemnisation.
En cas d’annulation de la commande du fait du Client, ce dernier pourra obtenir un remboursement selon les conditions suivantes :
Dans le cadre d'une visite (Découverte ou Expérience) : le Client pourra demander un remboursement total pour toute demande d'annulation 72H ouvrées avant la visite.
Pour tout autre type d’événement : le Client pourra demander un remboursement total si la demande d'annulation est adressée au moins 10 jours avant la date de l’évènement. Les demandes d’annulation et de remboursement doivent être transmises par mail uniquement à l’adresse indiquée ci-après : hospitality@champagne-bollinger.fr.
8.3. Retard du Client
Le Client reconnait que le respect des horaires des Prestations est essentiel pour garantir le bon déroulement de celles-ci à l’ensemble des Clients participants.
En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes, CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve le droit de refuser l’accès total aux Prestations (visite ou tout autre événement) afin de maintenir le bon déroulement des Prestations et de respecter ses propres engagements envers ses clients (bon déroulé, calme, fluidité).
Le Client en retard par rapport à l’horaire convenu ne pourra donc pas rejoindre les groupes bénéficiant des Prestations et ce pour l’ensemble du programme de la Prestation (déjeuner ou dîner, activités spécifiques, visite, etc.) ni reporter sa Prestation à une autre date ou heure.
Le Client déclare également être informé et accepte sans réserve qu'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou total, et/ou aucune autre forme d'indemnisation ne lui seront accordés par CHAMPAGNE BOLLINGER en cas de retard.
Article 9. Livraison des Produits
9.1. Frais de livraison
Pour la France métropolitaine, la livraison des Produits est offerte par CHAMPAGNE BOLLINGER pour toute commande.
Pour une livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client pourra prendre contact directement avec CHAMPAGNE BOLLINGER par courrier électronique contact@champagne-bollinger.fr ou postal à Champagne BOLLINGER – Service Clients – 20 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny – 51160 Aÿ – France.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par CHAMPAGNE BOLLINGER, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
9.2. Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur l’Application, sous réserve de la disponibilité du Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si dans la commande, les Produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
CHAMPAGNE BOLLINGER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés ou exécuter la Prestation dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
9.3. Modalités de transport
Il est recommandé au Client de vérifier l’état des Produits livrés.
Les livraisons des Produits sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison et de fournir à CHAMPAGNE BOLLINGER ou au transporteur tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.
9.4. Retrait en magasin
Le Client a la possibilité de retirer gratuitement sa commande directement à la boutique de CHAMPAGNE BOLLINGER située 20 Boulevard Maréchal de Lattre 51160 Aÿ – France.
En optant pour cette modalité, le Client devra sélectionner une date de retrait via un calendrier dédié sur l’Application. Le Client ne pourra pas sélectionner une date de retrait dans les douze jours suivant la passation de la commande, afin de permettre à CHAMPAGNE BOLLINGER de la préparer. Passé ce délai, le Client pourra choisir une date de retrait sur une période glissante d'un an.
Le retrait des commandes s'effectuera exclusivement sur rendez-vous, conformément à la date sélectionnée par le Client sur l’Application, et ce, durant les horaires d'ouverture de la boutique, à savoir : du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Les commandes seront conservées en boutique jusqu'à dix jours après la date du rendez-vous fixé. En cas de non-retrait de la commande par le Client dans ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de sa commande.
9.5 Transfert de propriété - Transfert des risques
CHAMPAGNE BOLLINGER se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, LE PAIEMENT S’ENTENDANT DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES.
Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à CHAMPAGNE BOLLINGER le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de CHAMPAGNE BOLLINGER.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Commande de Produits
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de CHAMPAGNE BOLLINGER, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à CHAMPAGNE BOLLINGER, à l'aide du formulaire de rétractation joint à la facture ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter aux adresses suivantes : - Adresse postale : Champagne Bollinger – Service Clients – 20 Boulevard du Maréchal de Lattre Tassigny – 51160 Aÿ – France. –- Courrier électronique à contact@champagne-bollinger.fr. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des Produits sera remboursé mais les frais de retour restent à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par CHAMPAGNE BOLLINGER, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
10.2. Commande de Prestations
Conformément à l’article L. 221-28-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Article 11. Responsabilité du vendeur - Garantie
11.1. Commande de Produits
CHAMPAGNE BOLLINGER garantit que les Produits vendus sur l’Application 1829 sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles.
Les Produits fournis par CHAMPAGNE BOLLINGER bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
11.2. Commande de Prestations
La responsabilité de CHAMPAGNE BOLLINGER ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En aucun cas, CHAMPAGNE BOLLINGER ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite du non-respect des règles de visite ou des conditions d’exécution des Prestations.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES :
Article L 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CHAMPAGNE BOLLINGER, par écrit, de la non-conformité et/ou vices cachés des Produits sans délai et au plus tard dans les 7 jours à compter de la livraison des Produits. Le Client devra retourner les Produits défectueux dans l'état dans lesquels ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires éventuels, emballage...).
CHAMPAGNE BOLLINGER remboursera ou procèdera au remplacement (sous réserve de disponibilité) des Produits commandés. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Ces frais varient en fonction du poids du colis, et sont estimés à un maximum d’environ 50 EUR en France Métropolitaine. CHAMPAGNE BOLLINGER ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par CHAMPAGNE BOLLINGER du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité de CHAMPAGNE BOLLINGER ne saurait être engagée dans les cas suivants :- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier,- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, comme en cas de vieillissement anormal des Produits, d'accident ou de force majeure.
Article 12. Responsabilité Elargie du Producteur
Par application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, il est fait obligation à CHAMPAGNE BOLLINGER de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits concernés qu’elle commercialise.
CHAMPAGNE BOLLINGER est ressortissant du Comité Champagne (SIRET 78038582900012), titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR.
Cet identifiant atteste de l'enregistrement, auprès de l’autorité administrative, de CHAMPAGNE BOLLINGER en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.541-10 et suivant du code de l’environnement.
Article 13. Force majeure
CHAMPAGNE BOLLINGER peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamée de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des Produits, ou de certains de leurs éléments ou de l’exécution des Prestations. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales (gel, canicule, sécheresse, coulure...), les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux Produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences soient totales ou partielles sur l’activité de CHAMPAGNE BOLLINGER ou chez ses fournisseurs et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de CHAMPAGNE BOLLINGER.
CHAMPAGNE BOLLINGER s’engage à tenir informé le Client de la survenance et des suites d’un cas de force majeure.
Le contrat liant CHAMPAGNE BOLLINGER et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.
En cas de force majeure impactant les obligations du Client, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Article 14. Démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel.
Article 15. Divers
La nullité d'une des clauses des CGV en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Le fait que CHAMPAGNE BOLLINGER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par CHAMPAGNE BOLLINGER à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 16. Règlement des litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de CHAMPAGNE BOLLINGER au +33 3 26 53 33 66 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par courrier électronique service-clients@champagne-bolliger.fr ou postal à Champagne BOLLINGER – Service Clients – 20 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny – 51160 Aÿ – France.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès d’un médiateur. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation initiale.
En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FRSi l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des présentes conditions. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CHAMPAGNE BOLLINGER et le Client relèveront des Tribunaux français.
Article 17. Déclarations du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des produits vendus,
le prix des Produits et des frais annexes,
le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
l’ensemble des informations concernant l’identité du vendeur ainsi que
ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
les moyens de paiement acceptés.
Formulaire de rétractation
à destination des consommateurs en cas de vente à distance
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance sur l’Application 1829 sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.
A l'attention de :
CHAMPAGNE BOLLINGER
Service Clients
20 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
51160 AY
FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante ci-dessous :
- Commande du : ...........................................................................
- Produits commandés : ..................................................................
- Numéro de la commande : ..........................................................
- Nom du Client : ............................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :